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Un medecin generaliste a recu quelques fois en consultation, entre le 18 septembre 2000 et 16 aout 2001, une patiente souvent accompagnee via son mari. En mars 2001, pour pouvoir beneficier aussi de la assurance rapatriement au cours tout d'un voyage a l'etranger, ce dernier demande au medecin generaliste d'etablir a J'ai demande une compagnie d'assurance un certificat relatif a l'etat de sante mental de son epouse.

Sommaire

• Cas clinique
• Jugement
• Aller plus loin

Cas clinique

Celui-ci accepte et ecrit : "Je soussigne, certifie que madame X, nee le …, propose une pathologie psychiatrique reconnue en ALD a type de psychose maniaco-depressive. Certificat remis a monsieur X afin d'effectuer valoir ce que de droit". En aout 2001, madame X sollicite le prononce du divorce a l'egard de le mari. En septembre 2001, ce soir delivre une assignation en refere pour obtenir quelques mesures concernant un fils, en particulier que soit designe votre expert psychiatrique Afin de examiner la tante. A l'appui de cette demande, il joint a l'assignation, le certificat medical redige en mars par le medecin generaliste. Correctement que votre certificat n'ait nullement ete service lors en tentative de conciliation, madame X decide de mettre plainte en penal a l'encontre du medecin generaliste Afin de violation du secret professionnel et a l'encontre de le mari Afin de complicite de violation du secret professionnel.

Jugement

Le juge d'instruction prenait en juillet 2002, une decision de non lieu, ainsi motivee : "(. ) le medecin generaliste connaissait bien monsieur et madame X et avait etabli votre certificat a la demande de monsieur X Afin de faciliter nos demarches aboutissant au week-end des epoux X, persuade que celui-ci pourrait i?tre exclusivement destine au medecin conseil de la garantie, tenu egalement au secret medical. Il semble donc tout a fait avere que l'element intentionnel tant du delit de violation du secret medical invoque a l'encontre du medecin generaliste que du delit de complicite de violation du secret medical invoque a l'encontre de monsieur X fait defaut (. )". Sur appel en partie civile, la cour rendait un arret (2003) renvoyant des deux prevenus devant le tribunal correctionnel.

Le tribunal correctionnel rappelait que :"(. ) le respect du secret professionnel s'impose au medecin, hormis nos cas ou Notre loi en dispose autrement, comme 1 devoir de un etat. le simple fera Afin de un medecin de delivrer a un tiers, fait-ce le conjoint une personne Cougar cГ©libataire sites de rencontre concernee, 1 certificat medical contenant des indications sur l'etat de sante de celle-ci, est susceptible de parcourir le coup en loi(. )". Les magistrats estimaient qu' : "(. ) en l'espere, le medecin generaliste n'avait gui?re demande ‡madame X l'autorisation d'etablir le certificat jamais plus que celle de le transmettre a son mari, que le medecin generaliste avait agi sur la requi?te du seul monsieur X, le certificat indiquant expressement,"remis a monsieur X" et que s'agissant de l'usage qui en avait ete fait, il importait peu que monsieur X ait ou non poursuivi la procedure de refere, la simple mention du certificat litigieux dans le bordereau des pieces annexes, manifestant suffisamment, tant la materialite de sa production que l'intention de s'en servir Afin de fonder une demande en justice (. )".

Condamnation du medecin generaliste a une amende de 600 euros et a verser a la plaignante une somme de 850 euros dont 500 euros au titre de son prejudice moral. Condamnation du mari en plaignante a une amende de 400 euros et a verser une indemnisation egalement de 850 euros a sa femme.